Catégorisation des clients

Définition du terme « client » 

Notification du client

Clients de détail

Un client de détail peut être une personne physique ou morale, une autorité publique locale ou une municipalité qui ne gère pas la dette publique. Les clients relevant de cette catégorie bénéficient de la protection maximale. Un client de détail n’est ni un client professionnel ni une contrepartie éligible. 

Les clients de détail peuvent opter pour le statut de Client professionnel sur option (voir ci-dessous) à condition qu’ils remplissent les critères fixés.

Clients professionnels

Un client professionnel est un client professionnel par nature ou un client professionnel sur option. 

Clients professionnels par nature

Chacune des entités suivantes est un client professionnel par nature sauf si et dans la mesure où celle-ci est une contrepartie éligible ou est classifiée dans une catégorie différente en vertu du présent chapitre : 

• Entité tenue d’être agréée ou réglementée pour opérer sur les marchés financiers. La liste suivante inclut toutes les entités agréées exerçant les activités caractéristiques des entités mentionnées qu’elles soient agréées par un État membre de l’EEE ou un pays tiers et qu’elles soient ou non agréées en vertu d’une directive : 
• établissement de crédit ;
• entreprise d’investissement ; 
• tout autre établissement financier agréé ou réglementé ; 
• société d’assurance ; 
• organisme de placement collectif ou sa société de gestion ; 
• fonds de pension ou sa société de gestion ; 
• négociant en matières premières ou en instruments dérivés ; 
• entreprise locale ; 

• En rapport avec les activités relevant de la Directive MiFID II ou les activités équivalentes de pays tiers, grande entreprise répondant à deux des critères de taille suivants en tant que société individuelle : 
• bilan total de 20 000 000 euros ; 
• chiffre d’affaires net de 40 000 000 euros ; 
• capitaux propres de 2 000 000 euros ; 

• En rapport avec les activités ne relevant pas de la Directive MiFID II ou les activités équivalentes de pays tiers, grande entreprise remplissant l’une des conditions suivantes: 
• personne morale (y compris une société à responsabilité limitée) qui a (ou dont l’une des sociétés de contrôle ou filiales a) (ou a eu à tout moment au cours des deux années précédentes) un capital social appelé ou un actif net d’au moins 5 millions d’euros (ou son équivalent dans toute autre devise à la date concernée) ; 
• entreprise qui répond (ou dont l’une des sociétés de contrôle ou filiales répond) à deux des critères suivants : 
• bilan total de 12 500 000 euros ; 
• chiffre d’affaires net de 25 000 000 euros ; 
• effectif moyen de 250 employés pendant l’année ; 
• partenariat ou association sans personnalité morale qui a (ou a eu à tout moment au cours des deux années précédentes) un actif net d’au moins 5 millions d’euros (ou son équivalent dans toute autre devise à la date concernée), calculé dans le cas d’une société en commandite simple sans déduction des emprunts dus à l’un quelconque des associés ;
• dépositaire d’un fonds commun de placement (autre qu’un régime de retraite professionnel, un régime de retraite personnel ou un régime de retraite « partenarial ») qui a (ou a eu à tout moment au cours des deux années précédentes) un actif s’élevant à au moins 10 millions d’euros (ou son équivalent dans toute autre devise à la date concernée), calculé en cumulant la valeur de la trésorerie et les investissements désignés faisant partie des actifs du fonds commun de placement, mais avant déduction de son passif ;
• administrateur d’un régime de retraite professionnel, ou administrateur ou gestionnaire d’un régime de retraite personnel ou d’un régime de retraite « partenarial », où le régime compte (ou a compté à tout moment au cours des deux années précédentes) :
• au moins 50 membres ; et
• des actifs sous gestion d’au moins 10 millions d’euros (ou son équivalent dans toute autre devise à la date concernée) ;
• une autorité locale ou publique.
• gouvernement national ou régional, organisme public qui gère la dette publique, banque centrale, institution nationale ou supranationale (telle que la Banque mondiale, la BCE, le FMI, la BEI) ou autre organisation internationale analogue. 
  

Clients professionnels sur option

Delcap peut traiter un client comme un client professionnel sur option s’il se conforme aux exigences (1) et (3) et, le cas échéant, aux exigences (2) :

1) Delcap réalise une évaluation adéquate de l’expertise, de l’expérience et des connaissances du client qui donne l’assurance raisonnable, au vu de la nature des transactions ou services envisagés, que le client est capable de prendre ses propres décisions en matière d’investissement et de comprendre les risques qu’elles impliquent (le « critère qualitatif ») ; 

2) En rapport avec les activités relevant de la Directive MiFID II ou les activités équivalentes de pays tiers dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants doivent être réunis : 

• le client a effectué en moyenne 10 transactions d’une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur le marché concerné ; 
• la valeur du portefeuille d’instruments financiers du client, défini comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers, dépasse 500 000 euros ; 
• le client occupe ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une position professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés (le « critère quantitatif ») ; et
  

3) La procédure suivante doit être suivie : 

• le client doit notifier par écrit à Delcap son souhait d’être traité comme un client professionnel, soit à tout moment, soit pour un service ou une transaction, soit encore pour un type de transaction ou de produit ; 
• Delcap doit préciser clairement et par écrit au client les protections et les droits à indemnisation dont le client risque de se priver; et 
• le client doit déclarer par écrit, dans un document distinct du contrat, qu’il est conscient des conséquences de sa renonciation à de telles protections.
  
  

Les clients professionnels, en ce inclus les clients professionnels sur option, sont généralement tenus d’informer Delcap des changements éventuels qui pourraient avoir un impact sur leur catégorisation actuelle, et Delcap doit prendre toute mesure appropriée si nécessaire.

Contreparties éligibles

Une contrepartie éligible est une contrepartie éligible par nature ou une contrepartie éligible sur option. Un client ne peut être une contrepartie éligible qu’en rapport avec les activités de contrepartie éligible. 

Contreparties éligibles par nature

Chacune des entités suivantes est une contrepartie éligible par nature (y compris les entités non établies dans un État membre de l’EEE mais équivalentes à l’une des entités suivantes) sauf si et dans la mesure où celle-ci est classifiée dans une catégorie différente en vertu du présent chapitre : 

• entreprise d’investissement ; 
• établissement de crédit ; 
• société d’assurance ; 
• organisme de placement collectif agréé en vertu de la Directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou sa société de gestion ; 
• fonds de pension ou sa société de gestion ; 
• un autre établissement financier agréé ou réglementé en vertu de la législation européenne ou du droit national d’un État membre de l’EEE ; 
• gouvernement national ou son service correspondant, y compris un organisme public qui gère la dette publique ; 
• banque centrale ; 
• organisation supranationale.
  

Contreparties éligibles sur option

Delcap peut traiter un client comme une contrepartie éligible sur option si : 

• le client est une entreprise et : 
• est un client professionnel par nature (sauf s’il est un client professionnel par nature uniquement parce qu’il est un investisseur institutionnel et, par rapport aux activités ne relevant pas de la Directive MiFID ou aux activités équivalentes de pays tiers :
• est une personne morale (y compris une société à responsabilité limitée) qui a (ou dont l’une des sociétés de contrôle ou filiales a) un capital social appelé d’au moins 10 millions d’euros (ou son équivalent dans toute autre devise à la date concernée) ; ou 
• remplit les critères de la règle exigeant de réunir deux critères quantitatifs ; ou
• demande une telle catégorisation et est un client professionnel sur option, mais uniquement pour les services ou transactions pour lesquels il pourrait être traité comme un client professionnel ; et
• Delcap a obtenu la confirmation expresse de la contrepartie potentielle qu’elle accepte d’être traitée comme une contrepartie éligible.
  

Octroi d’un plus haut niveau de protection aux clients

Delcap doit permettre à un client professionnel ou une contrepartie éligible de demander sa catégorisation en qualité de client bénéficiant d’un plus haut niveau de protection. 

Delcap peut, sur sa propre initiative ou à la demande du client concerné : 

• traiter comme un client professionnel ou un client de détail un client qui serait autrement classifié dans la catégorie des contreparties éligibles par nature ; 
• traiter comme un client de détail un client qui serait autrement classifié dans la catégorie de clients professionnels par nature ; et dans ce cas, le client sera classifié dans la catégorie demandée. 

Si une contrepartie éligible par nature demande le traitement réservé aux clients dont les opérations avec Delcap sont soumises aux protections accordées par les règles de conduite, mais ne demande pas expressément d’être traitée comme un client de détail, et Delcap accepte cette demande, Delcap doit traiter cette contrepartie éligible comme un client professionnel.

Si, en rapport avec les activités relevant de la Directive MiFID II ou les activités équivalentes de pays tiers, un client professionnel par nature ou une contrepartie éligible par nature demande le traitement réservé aux clients de détail, le client sera reclassifié en qualité de client de détail s’il conclut par écrit avec Delcap un accord prévoyant qu’il ne sera pas traité comme un client professionnel ou une contrepartie éligible aux fins des règles de conduite applicables. 



Cet accord doit préciser la portée de la reclassification, notamment si elle s’applique à un(e) ou plusieurs services ou transactions spécifiques, à un ou plusieurs types de produits ou de transactions, ou à une ou plusieurs règles.

Profil de risque de l’investisseur

Le profil de risque de l’investisseur doit démontrer qu’il a la capacité de prendre une décision « en matière d’investissement en rapport avec le type spécifique d’investissement ». Par conséquent, si un contrat ou un fonds complexe est recommandé, comme un fonds de placement collectif non conventionnel (« NMPI »), en particulier s’il s’agit d’un fonds off-shore sur lequel il existe peu d’informations indépendantes, les informations sur le client doivent démontrer comment celui-ci est capable de prendre une telle décision sur la base de ses connaissances et de son expérience et qu’il peut comprendre les risques qu’elle implique. 

Cette démonstration nécessite de disposer d’informations suffisantes, solides et complètes (connaissance de son client) comme :

• une fiche d’enquête complète sur le client avec des informations détaillées sur ses actifs ; 
• ses objectifs d’investissement ;
• son attitude en matière de risques ;
• sa participation antérieure à un fonds de placement collectif non conventionnel ;
• sa capacité à supporter des pertes ;
• toutes les informations détaillées sur ses investissements passés ;
• des informations détaillées sur sa profession et son activité professionnelle ; et
• ses connaissances et son expérience. 

En disposant de ces informations, Delcap peut appliquer les exemptions qui résisteraient à un contrôle. Delcap peut s’appuyer sur plusieurs exemptions concernant la même invitation ou incitation. 

Politiques, procédures et registres

Delcap doit mettre en œuvre les politiques et procédures internes écrites qui sont appropriées pour classifier ses clients dans les différentes catégories. 

Delcap doit enregistrer chaque formulaire de notification transmis et chaque accord conclu concernant la catégorisation des clients. Cet enregistrement doit être effectué au moment où le formulaire standard est utilisé pour la première fois et doit être conservé pendant la période indiquée après que Delcap a cessé ses activités avec les clients auxquels ce formulaire a été transmis.

En ce qui concerne chaque client, Delcap doit enregistrer : 

• la catégorisation effectuée pour le client en vertu du présent chapitre, y compris les informations suffisantes justifiant cette catégorisation ; 
• la preuve de l’envoi au client de toute notification requise en vertu du présent chapitre et, si une telle notification diffère du formulaire standard correspondant, une copie de la notification effectivement transmise ; et 
• une copie de tout accord conclu avec le client en vertu du présent chapitre. 

Cet enregistrement doit être effectué au moment de la catégorisation et conservé pendant la période indiquée après que Delcap a cessé ses activités avec ou pour le compte de ce client. 

Les périodes indiquées sont les suivantes : 

• une période illimitée, en ce qui concerne le transfert de retraite ou la sortie d’un régime de retraite ;
• une période d’au moins cinq ans, en ce qui concerne un contrat d’assurance-vie ou un plan de retraite ; 
• une période de cinq ans, concernant les activités relevant de la Directive MiFID II ou les activités équivalentes de pays tiers ; et 
• une période de trois ans dans tout autre cas.
  

Promotions financières

Le présent chapitre s’applique à Delcap lors de la communication avec un client concernant ses activités d’investissement désignées ou lors de la communication ou l’approbation d’une promotion financière autre que la promotion d’un fonds de placement collectif non réglementé. 



L’approbation d’une promotion financière sans la communiquer n’est pas une activité relevant de la Directive MiFID II ou une activité équivalente de pays tiers. La communication d’une promotion financière à une personne autre qu’un client ou client potentiel n’est pas non plus une activité relevant de la Directive MiFID II ou d’une activité équivalente de pays tiers. 

Il est interdit à « toute personne » (ce qui inclut les personnes non autorisées) de communiquer une promotion financière (une invitation ou incitation à s’engager dans des activités d’investissement). 

Communications correctes, claires et non trompeuses

Delcap doit s’assurer que les communications ou promotions financières sont correctes, claires et non trompeuses. Delcap doit prendre des mesures raisonnables afin de s’assurer que nous respectons cette règle. 

Les promotions financières doivent être adéquates par rapport au type de client qu’elles visent et ne doivent pas obligatoirement contenir les mêmes informations ou être présentées de la même manière que si elles visaient un autre type de client. 

Les promotions financières doivent inclure, le cas échéant :

• la mention que le capital du client est exposé à un risque ;
• une présentation équilibrée des perspectives à long terme et à court terme si un rendement estimatif est indiqué ;
• des informations claires sur la structure de facturation si celle-ci est complexe ; et
• une présentation correcte, claire et non trompeuse de l’initiateur du produit packagé ou partenarial si celui-ci n’est pas Delcap. 

Toutes les promotions financières doivent : 

• inclure le nom de Delcap ; 
• être exactes et, en particulier, ne pas insister sur les avantages potentiels de l’opération concernée ou d’un investissement correspondant sans inclure une mise en garde claire sur les risques éventuels ; 
• être suffisantes pour et présentées d’une manière permettant d’être comprises par le membre moyen du groupe auquel elles sont adressées ou qui peut les recevoir ; 
• ne dissimuler ou minimiser aucun élément important, aucune déclaration, ni aucun avertissement ; et
• présenter toute comparaison d’une manière correcte et équilibrée et contenir des indications utiles, y compris la source des informations et les données ou hypothèses clés.
  

Performances passées, performances passées simulées et performances futures

Toute information comportant une indication des performances passées d’une opération pertinente, d’un investissement pertinent ou d’un indice financier doit remplir les conditions suivantes : 

• cette indication n’est pas l’élément le plus important de la communication ; 
• l’information inclut des données appropriées sur les performances qui portent au minimum sur les cinq années précédentes, ou sur toute la période pour laquelle l’investissement a été offert, l’indice financier a été établi ou le service a été fourni si cette période est inférieure à cinq ans, ou sur une période plus longue que Delcap peut définir, et, en tout cas, ces données sur les performances doivent être basées sur et correspondre à des périodes complètes de 12 mois ; 
• la période de référence et la source d’information sont clairement mentionnées ; 
• l’information contient un avertissement clair indiquant que les chiffres font référence aux performances passées et que ces performances passées ne constituent pas un indicateur fiable des performances futures ; 
• si l’indication repose sur des données chiffrées exprimées dans une monnaie autre que celle de l’État membre de l’EEE dans lequel le client de détail réside, celle-ci est clairement indiquée, avec un avertissement indiquant que le rendement peut augmenter ou diminuer en raison des fluctuations monétaires ; 
• si l’indication est basée sur les performances brutes, il est fait mention de l’effet des commissions, des frais ou d’autres coûts sur ces performances.
  

Performances futures

Toute information comportant une indication des performances futures d’une opération pertinente, d’un investissement pertinent, d’un dépôt structuré ou d’un indice financier doit remplir les conditions suivantes :

• elle n’est pas basée sur et ne fait pas référence à des performances passées simulées ; 
• elle est basée sur des hypothèses raisonnables étayées par des données objectives ; 
• elle fait mention de l’effet des commissions, des frais ou d’autres coûts si l’indication est basée sur les performances brutes ; et 
• elle contient un avertissement clair indiquant que ces prévisions ne constituent pas un indicateur fiable des performances futures. 

Excepté en rapport avec les activités relevant de la Directive MiFID II ou les activités équivalentes de pays tiers, cette règle ne s’applique qu’aux promotions financières relatives à un instrument financier (ou un indice financier qui concerne exclusivement des instruments financiers) ou à un dépôt structuré.

Promotions financières constituant des offres directes

Toute promotion financière constituant une offre directe qui est adressée à un client de détail ou diffusée de telle façon qu’elle devrait être reçue par un client de détail doit contenir : 

• les informations indiquées dans les règles de communication d’informations qui sont pertinentes pour cette offre ou invitation ; et 
• si elle ne concerne pas les activités relevant de la Directive MiFID II ou les activités équivalentes de pays tiers, des informations supplémentaires appropriées sur l’opération visée et les investissements concernés.

Cette règle n’exige pas que les informations susmentionnées soient incluses dans une promotion financière constituant une offre directe si, afin de répondre à une offre ou une invitation contenue dans celle-ci, le client de détail doit se reporter à un ou plusieurs autres documents qui, individuellement ou conjointement, contiennent ces informations. 

Appels non sollicités et autres promotions non écrites

Vous devez être informé des caractéristiques d’un « appel non sollicité ». Il s’agit d’une visite personnelle ou d’une communication orale effectuée auprès d’un client de détail ou professionnel (qui n’a pas signé de déclaration de renonciation) sans invitation formelle du destinataire, concernant des opérations d’investissement.

Aucun appel non sollicité ne doit avoir lieu, sauf si : 

• le destinataire a une relation client suivie avec Delcap et la relation est telle que le destinataire s’attend à recevoir des appels non sollicités ; ou 
• l’appel non sollicité concerne un produit packagé généralement négociable autre que :
• un fonds de placement à volatilité accrue ; ou 
• une assurance-vie ayant un lien (y compris un lien potentiel) avec un fonds de placement à volatilité accrue ; ou 
• l’appel non sollicité concerne une activité contrôlée qui sera exercée par une personne habilitée ou exemptée et les seuls investissements contrôlés concernés ou qui pourraient raisonnablement être concernés sont : 
• des titres immédiatement réalisables (autres que des warrants) ; et
• des produits packagés sans effet de levier généralement négociables.

Aucune promotion financière non écrite ne doit être communiquée à une personne physique hors site, sauf si la personne qui la communique : 

• appelle uniquement à un moment approprié de la journée ; 
• s’identifie et indique qu’elle représente Delcap dès le début de l’appel, et indique clairement l’objet de la communication ; 
• demande clairement si le client souhaite continuer ou mettre fin à la communication, et met fin à la communication à tout moment si le client le demande ; et 
• indique un point de contact au client avec lequel il organise un rendez-vous.
  

Communications à distance

Cette section s’applique à Delcap, qui exerce une activité de commercialisation à distance depuis un établissement en Belgique, avec ou pour un client de détail en Belgique ou dans un autre État membre de l’EEE.

Approbation des promotions financières

Aucune promotion financière ne doit être distribuée avant d’être approuvée par la fonction Conformité. 

Si, à tout moment après la distribution d’une promotion financière, Delcap se rend compte que nous ne sommes plus en conformité avec les règles en matière de promotion financière, Delcap doit retirer son approbation et informer dans les plus brefs délais toute personne, qui, à sa connaissance, s’appuie sur son approbation. 

Enregistrement des promotions financières

Il convient de conserver un enregistrement adéquat de toute promotion financière communiquée ou approuvée, autre qu’une promotion financière effectuée dans le cadre d’une visite personnelle, d’une conversation téléphonique ou d’une autre interaction, comme suit :

• pendant une période illimitée dans le cas d’un transfert de retraite ou de la sortie d’un régime de retraite ; 
• pendant une période de six ans dans le cas d’une assurance-vie, d’un régime de retraite professionnel, d’un régime de retraite personnel ou d’un régime de retraite « partenarial » ; 
• pendant une période de cinq ans dans le cas d’activités relevant de la Directive MiFID II ou d’activités équivalentes de pays tiers ; et 
• pendant une période de trois ans dans tout autre cas. 
  

Fonds de placement collectif non conventionnels (« NMPI »)

Les organismes de placement collectif non réglementés (OPC non réglementés) et les substituts proches ne peuvent pas être promus auprès d’investisseurs particuliers ordinaires. Des entreprises incluant les gestionnaires de placements, les gestionnaires de fonds de placement immobilier et certains promoteurs immobiliers non réglementés peuvent participer à l’offre, à la commercialisation ou à la vente de fonds de placement collectif non conventionnels (« NMPI »).

Les fonds « NMPI » incluent les parts dans :

• Les fonds pour investisseurs qualifiés ;
• Les fonds de « life settlement » ; 
• Certaines entités ad hoc ; et
• Les droits relatifs à ou les participations dans ces types d’investissements.

Les entités ad hoc englobent une grande variété de structures. Cependant, si un fonds est structuré comme une entité ad hoc, il peut toujours être exclu de l’interdiction s’il est: 

• un fonds commun de placement ou une société d’investissement étrangère équivalente ; 
• un fonds commun de placement immobilier ;
• un fonds de capital-risque ;
• un produit coté ;
• une société commerciale ;
• un fonds spécialisé investissant dans des actions et des obligations ou des titres d’État ou publics. 

Les produits suivants sont exclus du champ d’application des restrictions en matière de commercialisation :

• Les titres émis par des entités ad hoc qui regroupent les placements dans des actions ou obligations cotées et non cotées ;
• Les produits cotés ;
• Les fonds communs de placement immobilier ;
• Les fonds de capital-risque ; et
• Les obligations sécurisées.

Si vous êtes une personne habilitée, des exemptions s’appliquent, y compris pour :

• les particuliers fortunés certifiés ;
• les investisseurs avertis certifiés ; et
• les investisseurs avertis auto-certifiés.

Toute correspondance pertinente avec les investisseurs et les déclarations signées doivent être conservées dans les dossiers des clients pour référence. 

Informations à propos de Delcap, de ses services et de sa rémunération

Les informations suivantes doivent être fournies aux clients de détail si elles sont pertinentes : 

• le nom et l’adresse de Delcap, et les informations de contact nécessaires pour permettre au client de communiquer efficacement avec Delcap ; 
• en cas d’activités relevant de la Directive MiFID II ou d’activités équivalentes de pays tiers, les langues dans lesquelles le client peut communiquer avec Delcap et recevoir des documents et d’autres informations de Delcap ; 
• les modes de communication à utiliser entre Delcap et le client, y compris, le cas échéant, ceux permettant d’envoyer et de recevoir des ordres ; 
• une déclaration confirmant que Delcap est une société agréée et le nom de l’autorité compétente qui l’a agréé ;
• en cas d’activités relevant de la Directive MiFID II ou d’activités équivalentes de pays tiers, l’adresse de contact de l’autorité compétente qui a agréé Delcap ; 
• si Delcap agit par l’intermédiaire d’un représentant nommé ou, le cas échéant, d’un agent lié, une déclaration le confirmant, avec indication de l’État membre de l’EEE dans lequel est enregistré le représentant nommé ou l’agent lié ; 
• la nature, la fréquence et le calendrier des rapports sur l’exécution du service que Delcap doit fournir au client conformément aux règles d’information des clients sur la prestation de services ; 
• dans le cas d’une plate-forme commune, une description de la politique en matière de conflits d’intérêts qui peut être fournie sous forme de résumé ; 
• hormis dans le cas d’une plate-forme commune, la manière dont Delcap garantira le traitement équitable du client lorsqu’une situation représentant un intérêt matériel ou impliquant un conflit d’intérêts est susceptible de survenir ou survient ; 
• dans le cas d’une plate-forme commune, des informations détaillées complémentaires sur la politique en matière de conflits d’intérêts dès que le client le demande. 

Les clients de détail doivent recevoir des informations sur les coûts et les frais associés, notamment : 

• le prix total à payer par le client dans le cadre de l’opération, en ce inclus tous les frais, les commissions, les charges et les dépenses associés, ainsi que toutes les taxes payables par l’intermédiaire de Delcap ou, si le prix exact ne peut pas être indiqué, la base de calcul du prix total de façon à ce que le client puisse le vérifier. Les commissions facturées par Delcap doivent être systématiquement détaillées séparément ; et 
• si une partie du prix total indiqué doit être payée ou est exprimée dans une devise étrangère, la devise en question et les taux et frais de change applicables doivent être indiqués ; 
• la notification de l’existence éventuelle pour le client d’autres coûts, y compris des taxes, afférents aux transactions liées à l’investissement désigné ou aux opérations d’investissement désignées, qui ne sont pas payés par l’intermédiaire de Delcap ou imposés par Delcap ; et 
• les modalités de paiement ou d’autres formalités éventuelles. 
  

Règles de facturation et de rémunération des services de conseil

Les règles de facturation et de rémunération des services de conseil s’appliquent à Delcap, lorsque Delcap fournit une recommandation personnalisée à un client de détail concernant un produit d’investissement de détail. Cependant, si un client de détail est établi en dehors de l’UE, si des conseils sont fournis à un employeur en rapport avec un régime de retraite personnel collectif ou un régime de retraite personnel « partenarial », ou si Delcap fournit des conseils de base conformément aux règles en matière de conseils de base, cette section ne s’applique pas. 

Étant donné que Delcap fournit des conseils en investissement aux clients de détail, Delcap doit :

• être rémunéré uniquement pour la recommandation personnalisée (et les autres services connexes fournis par Delcap) par des frais de conseiller ; et
• s’abstenir de demander ou d’accepter d’autres commissions, rémunérations ou avantages de tout type en rapport avec la recommandation personnalisée ou tout autre service connexe, indépendamment du fait que Delcap prévoit de rembourser les paiements reçus ou de transférer les avantages au client de détail ; et
• s’abstenir de demander ou d’accepter des frais de conseiller en rapport avec le produit d’investissement de détail du client de détail, qui sont payés ou avancés par une autre partie sur une période ou une base sensiblement différente de celle appliquée pour le recouvrement des frais de conseiller auprès du client de détail.

Si un client de détail décide de devenir un client de Delcap et Delcap conclut un accord, Delcap doit :

• avant la conclusion de l’accord, informer le client de détail que le transfert de la commission sera demandé par Delcap ou son associé ;
• pendant toute la période durant laquelle Delcap ou son associé reçoit la commission, fournir au client de détail un service continu et une description de ce service ; et 
• dans les plus brefs délais après avoir communiqué au client de détail les informations visées au point (1) : 
• communiquer au client de détail, sous forme de montant en espèces ou de pourcentage de fonds sous gestion, le montant de la commission que Delcap prévoit de recevoir et toute commission que Delcap a reçue,
• communiquer les paiements courants de frais de conseiller.
  

Delcap, lors de la fourniture d’un produit d’investissement de détail, doit s’assurer que le niveau de ses frais de conseiller est au moins raisonnablement représentatif des services associés à la fourniture de la recommandation personnalisée (et aux services connexes). Delcap doit déterminer et utiliser une structure de facturation appropriée pour calculer ses frais de conseiller pour chaque client de détail. La structure de facturation ne doit pas dissimuler au client de détail le montant ou la finalité de ses frais de conseiller. Celle-ci doit alors être communiquée par écrit au client de détail, en temps utile avant la fourniture de la recommandation personnalisée (ou des services connexes).

Delcap ne doit pas appliquer des frais de conseiller structurés de sorte qu’ils sont dus par le client de détail pendant une certaine période, sauf si :

• les frais de conseiller concernent un service continu pour la fourniture de recommandations personnalisées ou de services connexes et : 
• Delcap a divulgué la fourniture de ce service ainsi que les frais de conseiller ; et
• le client de détail a obtenu le droit d’annuler le service continu, qui doit être exercé de façon raisonnable en toutes circonstances, sans pénalité et sans obligation pour le client de détail de fournir un motif ; ou
• les frais de conseiller concernent un produit d’investissement de détail pour lequel le client de détail a transmis des instructions prévoyant des paiements réguliers, et Delcap a déclaré qu’aucune recommandation personnalisée continue ni aucun service continu ne seront fournis.
  

Si un client de détail exerce son droit d’annuler un service continu, Delcap doit indiquer clairement au client de détail si des frais pour d’autres services fournis par Delcap, tels que des services de garde, continueront d’être dus par le client de détail.



Delcap ne peut pas accorder de crédit à un client de détail aux fins de paiement des frais de conseiller, sauf si cela est dans l’intérêt du client de détail.

Divulgation du total des frais de conseiller payables

Delcap doit divulguer et convenir avec tout client de détail du montant total des frais de conseiller qui sont dus à Delcap ou à l’un de ses associés par le client de détail. Delcap doit communiquer ce montant :

• en valeur monétaire (ou avec l’indication de la valeur équivalente après conversion à titre illustratif) ;
• le plus tôt possible ;
• sur un support durable ou un site Internet (s’il ne constitue pas un support durable) si les conditions du site Internet sont remplies ; et
• si des paiements sont effectués durant une certaine période, en incluant le montant et la fréquence de chaque paiement dû, la période durant laquelle les frais de conseiller sont dus et les implications pour le client de détail si le produit d’investissement de détail est annulé avant le paiement des frais de conseiller et, s’il n’y a pas de service continu, la somme totale de tous les paiements.

Delcap doit conserver un enregistrement de sa structure de facturation, du montant total des frais de conseiller dus par chaque client de détail et, si le montant total des frais de conseiller payés par un client de détail a été sensiblement différent par rapport aux frais indiqués pour ce service dans la structure de facturation de Delcap, Delcap doit consigner les raisons de cette différence.

Description des services de conseil

Cette section s’applique à Delcap, lorsque Delcap :

• fournit une recommandation personnalisée à un client de détail concernant un produit d’investissement de détail ; ou
• fournit des conseils de base à un client de détail.

Cependant, lorsque Delcap fournit une recommandation personnalisée ou des conseils de base à un employé, si cette recommandation ou ces conseils sont fournis en vertu des conditions d’un accord entre Delcap et son employeur qui est soumis aux règles en matière de frais de conseil ou si le client de détail est établi en dehors de l’UE, cette section ne s’applique pas. 

Description de l’étendue des services de conseil de Delcap

Delcap doit indiquer par écrit aux clients de détail, en temps utile avant la fourniture de ses services concernant une recommandation personnalisée ou des conseils de base liés à un produit d’investissement de détail, si ses conseils seront :

• des conseils indépendants ; ou
• des conseils soumis à des restrictions.
  

Indépendance de Delcap

Delcap ne doit pas se présenter aux clients de détail comme une société agissant de façon indépendante sauf si les seules recommandations personnalisées relatives à des produits d’investissement de détail que Delcap offre à ce client de détail sont :

• basées sur une analyse complète et juste du marché concerné ; et
• objectives et sans restriction.

Cela ne s’applique pas aux régimes de retraite personnels collectifs si Delcap divulgue des informations à un client conformément à la règle relative aux régimes de retraite personnels collectifs.

Si Delcap : 

• se présente auprès des clients de détail comme une société agissant de façon indépendante ; et
• utilise une plate-forme unique pour faciliter la majorité de ses recommandations personnalisées concernant des produits d’investissement de détail ;

Delcap doit prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que, le cas échéant, le prestataire de la plate-forme sélectionne les produits d’investissement de détail sur la base d’une analyse complète, juste et objective du marché concerné.

Contenu et formulation de la communication d’informations

• Delcap doit inclure les termes « conseils indépendants » et/ou « conseils soumis à des restrictions » dans la communication d’informations.
• Si Delcap fournit des conseils indépendants concernant un marché pertinent qui n’inclut pas tous les produits d’investissement de détail, Delcap doit inclure dans la communication d’informations une explication sur ce marché, y compris les types de produits d’investissement de détail qui constituent ce marché.
• Si Delcap fournit des conseils soumis à des restrictions, Delcap doit expliquer dans sa communication d’informations la nature de la restriction.
• Si Delcap fournit des conseils indépendants ainsi que des conseils soumis à des restrictions, Delcap doit expliquer clairement dans la communication d’informations la différence entre les services de conseil indépendant et les services de conseil restreint.
  

Support de la communication d’informations

Delcap doit fournir les informations requises conformément à la clause relative à la description de l’étendue des services de conseil de Delcap sur un support durable, ou sur un site Internet (s’il ne constitue pas un support durable) si les conditions du site Internet sont remplies.

Communication orale d’informations supplémentaires pour les sociétés fournissant des conseils soumis à des restrictions

Si Delcap fournit des conseils soumis à des restrictions et échange oralement avec le client de détail, Delcap doit l’informer oralement, en temps utile avant la fourniture de ses services concernant une recommandation personnalisée, que Delcap fournit des conseils soumis à des restrictions et doit l’informer oralement de la nature de ces restrictions.

Réenregistrement du titre de propriété des produits d’investissement de détail

Si un client demande à Delcap (F) de transférer la propriété d’un produit d’investissement de détail détenu par F, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, pour le compte de ce client à une autre personne (P), et F peut légalement transférer la propriété de ce produit d’investissement de détail à P, F doit exécuter la demande du client dans un délai raisonnable et d’une manière efficace.

Conclusion d’un contrat avec le client

Delcap doit conclure avec le client un contrat écrit qui établit les droits et les obligations de Delcap et du client. 

Avant la fourniture du service, le client doit recevoir : 

• les conditions de ce contrat ; et 
• les informations sur Delcap et ses services en rapport avec ce contrat ou ces services, y compris les informations sur les communications, les conflits d’intérêts et le statut de société agréée. 

Le contrat et les informations peuvent être remis immédiatement après que le client est lié par le contrat si : 

• Delcap n’a pas pu les remettre avant la fourniture du service, car, à la demande du client, le contrat a été conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui a empêché Delcap de le faire ; et 
• le client doit être informé en temps utile de tout changement important relatif aux informations transmises qui concernent un service que Delcap fournit à ce client. Cette notification doit être effectuée sur un support durable si les informations auxquelles elle se rapporte ont été fournies sur un support durable. 

Afin d’apporter une sécurité juridique et de permettre aux clients de mieux comprendre la nature des services fournis, lors de la fourniture de services d’investissement ou auxiliaires aux clients, Delcap doit conclure avec ces clients un contrat de base écrit qui précise les droits et les obligations essentiels de Delcap et du client.

Le contrat écrit devra inclure : 

• les droits et les obligations essentiels des parties ;
• une description des services ;
• en cas de services de gestion de portefeuille, les types d’instruments financiers pouvant être achetés et vendus ainsi que les types de transactions pouvant être effectuées pour le compte du client, et les instruments et les transactions interdits ; 
• une description des principales caractéristiques des services visés à la Section B(1) de l’Annexe I de la Directive 2014/65/CE qui doivent être fournis, y compris, le cas échéant, le rôle de Delcap concernant les opérations sur titres relatives à des instruments du client et les conditions selon lesquelles les opérations de financement sur titres impliquant les titres du client généreront un rendement pour le client.

Adéquation

Cette section s’applique lorsque Delcap fournit des conseils en investissement ou un service de gestion de portefeuille dans le cadre d’activités équivalentes de pays tiers relevant de la Directive MiFID II ou d’activités soumises à des exemptions optionnelles.

Les conseillers en investissement ne sont pas autorisés à recommander un placement à un client ou à réaliser une transaction pour celui-ci, sauf s’il a des raisons valables de penser que ce placement ou cette transaction convient à ce client. Pour décider si une recommandation ou une transaction convient à un client, les éléments suivants doivent être pris en compte :

• Les connaissances et l’expérience en matière d’investissement en ce qui concerne le type spécifique d’investissement désigné ou de service, ce qui peut inclure, le cas échéant:

a. les types de service, de transaction et d’investissement désigné que le client connaît ;

b. la nature, le volume, la fréquence des transactions du client sur des investissements désignés et la période durant laquelle elles ont été réalisées ; et

c. le niveau d’éducation, la profession ou l’ancienne profession pertinente du client ou du client potentiel.

• La situation financière incluant la capacité d’un client à supporter des pertes, ce qui peut inclure, le cas échéant :

a. des informations sur la source et l’étendue de ses revenus réguliers ;

b. ses actifs, en ce inclus les liquidités, les placements et les biens immobiliers ; et

c. ses obligations financières régulières.

• Les objectifs d’investissement, y compris sa tolérance au risque, ce qui peut inclure, le cas échéant :

a. la durée de détention de l’investissement souhaitée par le client ;

b. ses préférences en matière de prise de risque ; et

c. son profil de risque et les finalités de l’investissement.

Un investissement peut être inadéquat pour diverses raisons. En voici quelques-unes à titre d’exemple :

• Investissements illiquides pour les clients qui doivent éventuellement accéder rapidement à leurs fonds ;
• Investissements à haut risque pour les clients ayant précédemment indiqué qu’ils sont disposés à accepter uniquement des profils de risque faible à modéré concernant leurs investissements ; et
• Investissements générant des revenus élevés lorsque l’objectif principal est la croissance du capital.
  

Informations requises

Delcap doit demander des informations fiables au client. Le volume d’informations à collecter auprès du client est basé sur le principe de proportionnalité et dépendra du profil de risque du client. Ceci est décrit dans la Politique sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la Politique en matière d’acceptation des clients et la liste de contrôle KYC.

Informations sur les objectifs d’investissement (si pertinent) :

• la durée de détention de l’investissement souhaitée par le client ;
• ses préférences en matière de prise de risque ; et
• son profil de risque et les finalités de l’investissement.

Informations financières du client (si pertinent) :

• des informations sur la source et l’étendue de ses revenus réguliers ;
• ses actifs, en ce inclus les liquidités, les placements et les biens immobiliers ; et
• ses obligations financières régulières.

Informations sur les connaissances du client (si pertinent selon la nature des clients et des services) :

• les types de service, de transaction et d’investissement désigné que le client connaît ;
• la nature, le volume, la fréquence des transactions du client sur des investissements désignés et la période durant laquelle elles ont été réalisées ; et
• le niveau d’éducation, la profession ou l’ancienne profession pertinente du client.

Une fois que Delcap a collecté des informations fiables sur le client et que les profils de risque et d’investisseur du client ont été définis, un test d’adéquation doit être effectué en remplissant le formulaire (en annexe). 



Il existe quatre profils d’investisseur : conservateur, équilibré, croissance, actions. Selon l’appétit du client pour le risque, un ou plusieurs profils d’investisseur peuvent correspondre. 

Le client ne doit pas être encouragé à ne pas fournir certaines informations, mais peut s’appuyer sur des informations fournies dans la mesure où elles ne sont pas manifestement obsolètes, inexactes ou incomplètes. Cependant, sans les informations pertinentes pour évaluer l’adéquation, Delcap ne doit pas fournir des recommandations personnalisées ou prendre une décision de négocier. Delcap prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les informations collectées au sujet de ses clients ou clients potentiels sont fiables. Ces mesures incluent, sans limitation, les actions suivantes :

• s’assurer que les clients ont conscience de l’importance de fournir des informations exactes et actuelles ;
• s’assurer que tous les outils, comme les outils de profilage pour l’évaluation des risques ou les outils permettant d’évaluer les connaissances et l’expérience d’un client, qui sont utilisés dans le processus d’évaluation de l’adéquation sont adaptés à l’objectif visé et dûment conçus pour être appliqués à ses clients, et que toute limitation est identifiée et activement atténuée par le processus d’évaluation de l’adéquation ;
• s’assurer que les questions utilisées dans le processus peuvent être comprises par les clients et fournissent une image précise des objectifs et besoins du client, ainsi que les informations nécessaires pour réaliser l’évaluation de l’adéquation ; et
• prendre des mesures, le cas échéant, pour garantir la cohérence des informations du client, par exemple en déterminant si les informations fournies par les clients comportent des inexactitudes manifestes.

Delcap n’est pas autorisé à fournir une recommandation personnalisée ou à prendre une décision de négocier si Delcap ne dispose pas des informations nécessaires, mais son client peut toujours lui demander de fournir un autre service, comme l’organisation d’une opération ou la négociation en tant qu’agent pour le client. Si tel est le cas, Delcap doit s’assurer de recevoir la confirmation écrite des instructions. Delcap doit également tenir compte des intérêts du client et de toute obligation pouvant lui incomber en vertu des règles relatives au caractère approprié lors de la fourniture de cet autre service.

Arbitrage

Lorsque Delcap fournit des services de conseils en investissement ou de gestion de portefeuille impliquant un arbitrage, soit en vendant un instrument et en en achetant un autre, soit en exerçant un droit de modification concernant un instrument existant, les entreprises d’investissement doivent collecter les informations nécessaires concernant les investissements existants du client et les nouveaux investissements recommandés. En outre, elles doivent réaliser une analyse coûts-bénéfices de l’arbitrage, de sorte qu’elles soient raisonnablement capables de démontrer que les bénéfices de l’arbitrage sont supérieurs aux coûts.

Évaluation périodique de l’adéquation

Une évaluation périodique de l’adéquation des recommandations doit indiquer tous les éléments suivants :

• la fréquence et l’étendue de l’évaluation périodique de l’adéquation et, si cela est pertinent, les conditions qui déclenchent cette évaluation ;
• la mesure dans laquelle les informations collectées précédemment feront l’objet d’une réévaluation ; et
• la manière dont une recommandation mise à jour sera communiquée au client.
  

Caractère approprié

La présente politique s’applique aux entreprises suivantes :

• Entreprises fournissant des services d’investissement relevant de la Directive MiFID II autres que des recommandations personnalisées et la gestion des investissements ;
• Entreprises qui organisent des opérations relatives à un produit dérivé ou un warrant avec ou pour le compte d’un client de détail. Delcap doit savoir que la demande de souscription ou l’ordre résulte directement d’une promotion financière constituant une offre directe ;
• Entreprises qui évaluent le caractère approprié pour le compte d’une entreprise d’investissement dont l’activité relève de la Directive MiFID II.
  

Obligations

Lors de l’évaluation du caractère approprié, Delcap :

• doit déterminer si le client a l’expérience et les connaissances nécessaires pour comprendre les risques liés au produit ou au service offert ou demandé ; et
• peut supposer qu’un client professionnel a l’expérience et les connaissances nécessaires pour comprendre les risques liés aux services d’investissement ou transactions, ou types de transaction ou de produit, spécifiques pour lesquels le client est classifié en qualité de client professionnel.
  

Informations requises

Connaissances :

• les types de service, de transaction et d’investissement désigné que le client connaît ;
• la nature, le volume, la fréquence des transactions du client sur des investissements désignés et la période durant laquelle elles ont été réalisées ;
• le niveau d’éducation, la profession ou l’ancienne profession pertinente du client.

Delcap ne doit pas encourager un client à ne pas fournir certaines informations, mais peut s’appuyer sur des informations fournies dans la mesure où elles ne sont pas manifestement obsolètes, inexactes ou incomplètes.

Lors de l’évaluation du caractère approprié, Delcap peut utiliser les informations qui sont déjà en sa possession.

En fonction des circonstances, Delcap peut être convaincu que les connaissances du client sont déjà suffisantes pour qu’il comprenne les risques liés à un produit ou un service. Lorsque cela est raisonnable, Delcap peut déduire les connaissances de l’expérience.

Si, avant d’évaluer le caractère approprié, Delcap souhaite améliorer le niveau de compréhension du client concernant un service ou un produit en lui fournissant des informations, les éléments à considérer devraient inclure la nature et la complexité des informations ainsi que le niveau de compréhension existant du client.



Si Delcap est convaincu que le client a l’expérience et les connaissances nécessaires pour comprendre les risques liés au produit ou au service, Delcap n’est pas tenu de communiquer ces informations au client. 

Mise en garde du client

Si Delcap estime, sur la base des informations reçues qui lui permettent d’évaluer le caractère approprié, que le produit ou le service n’est pas approprié pour le client, Delcap doit le notifier au client dans une forme normalisée.

Si le client choisit de ne pas fournir les informations permettant à Delcap d’évaluer le caractère approprié, ou s’il fournit des informations insuffisantes concernant ses connaissances et son expérience, Delcap doit aviser le client qu’une telle décision ne permettra pas à Delcap de déterminer si le service ou le produit envisagé est approprié pour lui.

Si un client demande à Delcap de procéder à une transaction, bien qu’il ait reçu une mise en garde de Delcap, il revient à Delcap de décider de procéder ou non à cette transaction au vu des circonstances.

Delcap conservera des enregistrements des évaluations du caractère approprié réalisées, qui doivent inclure les éléments suivants :

• le résultat de l’évaluation du caractère approprié ;
• toute mise en garde envoyée au client lorsque l’achat du service d’investissement ou du produit a été évalué comme potentiellement inapproprié pour le client, que le client ait ou non demandé de procéder à la transaction malgré la mise en garde et, le cas échéant, que Delcap ait accepté ou non la demande du client de procéder à la transaction ;
• toute mise en garde envoyée au client lorsque le client n’a pas fourni les informations suffisantes permettant à Delcap de réaliser une évaluation du caractère approprié, que le client ait ou non demandé de procéder à la transaction malgré la mise en garde et, le cas échéant, que Delcap ait accepté ou non la demande du client de procéder à la transaction.
  

Enregistrement

Un enregistrement comprenant le ou les documents signés par Delcap et tout client, qui précisent les droits et les obligations des parties et les autres conditions selon lesquelles Delcap fournira des services au client, doit être conservé pendant une période minimale, la plus longue période prévalant : 

• 5 ans ; ou 
• la durée de la relation avec le client ; ou 
• une période illimitée dans le cas d’un enregistrement relatif à un transfert de retraite ou à la sortie d’un régime de retraite.